Offre d'emploi n° 17645395

Description du poste

Vos missions en quelques mots

Au sein de la Cellule Affaires Juridiques du Département vous contribuez à la sécurisation juridique des activités du groupement et interviendrez sur un champ large de matières (fonction publique, droit social,données personnelles, propriété intellectuelle, etc.) et à la rédaction de documents contractuels ou internes à la structure.

Pour accomplir sa mission, le juriste droit public sera chargé de :

L'appui contractuel et partenarial:

• Soutien à l'élaboration, à la rédaction et au suivi de l'exécution des contrats ou conventions (AMI, consortium, accord de confidentialité, contrat de prestations de services...) avec les partenaires industriels et académiques, hors contrats de commande publique.
• Suivi et sécurisation juridique des engagements contractuels
• Gestion des modifications contractuelles (avenants, arrêtés ...) et rédaction des actes afférents
• Mise en place de dispositifs de gestion proactive des contrats (suivi, alertes, tableau de bord...)
  

La conformité juridique des actes et des pratiques:

• Analyse préalable des actes juridiques soumis au service (validité, risques, conformité réglementaire)
• Conseil à la direction et aux services sur les statuts et les actes liés aux personnels (fonction publique), à la formation continue et à l'apprentissage (droit du travail) et aux partenaires sur des projets d'innovation (droits de propriété intellectuelle notamment)
• Accompagnement dans l'identification et la prévention des risques juridiques (RGPD)
  

Contribuer au Système de Management de la Qualité (SMQ – EDUFORM)

• Respecter les procédures qualité du service
• Relever les non-conformités en vue d'alimenter le plan d'amélioration du SMQ
  

Profil recherché

Un diplôme de niveau Bac +3 à Bac +5 en droit public est requis. Une expérience professionnelle significative et réussie sur un poste similaire serait particulièrement appréciée.

Le poste requiert une connaissance de la fonction publique, ainsi qu'une compréhension de l'environnement de l'éducation et de la formation professionnelle. La maîtrise du droit administratif et du droit social serait appréciée. Des connaissances en droit de la propriété intellectuelle et en matière de protection des données à caractère personnel constituent un atout supplémentaire.

Les compétences opérationnelles attendues incluent la capacité à apprécier et évaluer un risque juridique, à interpréter et expliciter des textes réglementaires et des procédures en vue de leur application. Le ou la titulaire du poste devra maîtriser l'analyse et la rédaction juridiques, être en mesure de réaliser des études, des notes ou des montages juridiques complexes, et d'apporter des réponses adaptées à des besoins spécifiques. Il ou elle saura mettre en œuvre des procédures et des règles, se positionner de manière professionnelle, faire preuve de pédagogie, rendre compte de son activité et contribuer efficacement au travail collectif. Une bonne maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) et des applications informatiques spécifiques est également requise.

Sur le plan comportemental, le poste exige de l'autonomie, une capacité de raisonnement analytique et un bon esprit de synthèse. Le sens de la communication, tant à l'écrit qu'à l'oral, ainsi qu'une écoute attentive et une grande discrétion professionnelle sont essentiels. Le sens de l'organisation, la réactivité et la capacité à travailler en équipe sont également des qualités attendues pour réussir pleinement dans cette fonction.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau
  Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  
• Spécialisation
  Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires
  

Compétences attendues

- Capacités rédactionnelles
- Capacité à transmettre l'information
- Esprit de synthèse

Localisation
Localisation : 111 avenue de Dunkerque Lille Cedex

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Éléments de candidature


Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

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