Offre d'emploi n° 17525998

Description du poste

Affectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires - Cour de cassation – Première chambre civile

Localisation : Première présidence de la Cour de cassation - 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS

Durée du contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement

Date limite de candidature : 27 août 2025

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond
et d’étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans (décret n° 2017-1618).

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes
recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après 3 ans d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

Les compétences acquises à la Cour de cassation (d’analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l’accès à tout autre poste d’expertise juridique au sein d’une administration, d’un cabinet d’avocat ou des services juridiques d’une entreprise.

Descriptif du service

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité,
ce qui est le cas des pourvois en cassation.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l’examen de certains dossiers ou
certaines questions de droit soulevées par les pourvois afin que les conseillers de la
Cour puissent consacrer leur temps à l’élaboration de la solution et à la rédaction la
plus aboutie des arrêts.

A cet effet, il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers
rapporteurs pour certains pourvois ne soulevant pas de questions de droit nouvelles
mais dont les moyens critiquent uniquement la correcte application de règles de droit
bien établies par les juridictions du fond.

Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les conseillers
rapporteurs dans leurs analyses des différentes questions posées par les pourvois et
leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.

Par ailleurs, il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la
chambre dans laquelle il sera affecté et à participer à des travaux de réflexion sur la
jurisprudence de la chambre ainsi qu’à assister le président et les doyens de chambre
sur des besoins de recherches spécifiques.

Enfin, l’attaché de justice peut assister aux audiences ainsi qu’au délibéré sans y
prendre part.

Descriptif du poste

L’attaché de justice sera affecté par le premier président au sein de la première
chambre civile, pour participer, sous l’autorité du président de chambre, aux travaux
de la section famille (droit patrimonial, droit extra-patrimonial, droit international
privé).

Nature des dossiers susceptible de lui être confiés

Après une formation en interne, il sera plus particulièrement conduit à apporter sa
contribution dans des dossiers relevant du contentieux des contentieux liés à la
relation de couple (concubinage et pacte civil de solidarité, divorce et séparation de
corps, régimes matrimoniaux, mesures de protection des victimes de violence,
indivision et partage). Une bonne maîtrise de ces matières est souhaitée. Des
connaissances en matière de procédure civile et de droit international privé, serait
appréciée.

Il sera ponctuellement appelé à intervenir dans le traitement d’autres contentieux de
la chambre concernant des questions récurrentes dans les dossiers les plus urgents
(assistance éducative, autorité parentale, déplacement illicite d’enfants, majeurs
protégés…).

Il pourra également être amené à prêter son soutien dans les travaux préparatoires
des questions prioritaires de constitutionnalité et des demandes d’avis soumises à la
chambre en droit de la famille en général.

Type des travaux susceptibles de lui être confiés sous l’autorité et la responsabilité
d’un conseiller ou d’un conseiller référendaire

Rédaction de notes sur des contentieux émergents ou complexes.

Conditions particulières d'exercice

L'attaché de justice partagera un bureau commun dans les locaux de la Cour de cassation.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année.

L'attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.

La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros) ; elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.

Compétences requises

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

Savoirs

Savoir-faire

Savoir-être

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent niveau en droit

- Maîtrise de l’outil informatique

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Renseignements et candidatures

Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation.

Les candidatures doivent être également accompagnées d’un curriculum vitae détaillé

Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation :

Courriel

rh.