Offre d'emploi n° 17605622

Description du poste

Informations générales


Référence

BA028ATB

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique

Description du poste

Vous souhaitez travailler dans un territoire au cœur de la France qui en fait une situation géographique stratégique. La région Centre-Val de Loire et le département d'Eure-et-Loir par leur offre de services publics, vous proposent une variété de métiers au bénéfice de l'intérêt collectif. Dans une région riche de nature, culture et patrimoine, rejoignez-nous

Votre environnement professionnel:

La préfecture d'Eure-et-Loir, située à Chartres, compte environ 150 agents en centre-ville, à proximité immédiate de la gare (1h de Paris sur la ligne Paris-Le Mans) et des transports en commun.
Placés sous l'autorité du Préfet, représentant de l'État dans le département, les services préfectoraux sont chargés de la coordination et de la mise en œuvre des politiques interministérielles. Ils veillent au respect de la légalité et de l'état de droit, organisent la sécurité des personnes et des biens, procèdent à la délivrance de certains titres et assurent des missions de police administrative.
La direction des relations avec les collectivités locales est composée de deux bureaux :
- le bureau de la légalité et des élections ;
- le bureau des finances locales.
En lien avec les autres services de l'État et ses partenaires locaux, la direction gère la répartition des dotations et des subventions de l'État, assure le contrôle des actes budgétaires (hors urbanisme) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, réalise une mission de conseil auprès de ces derniers et suit les élections politiques et professionnelles.
Le bureau de la légalité et des élections est chargé du :
- contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (hors actes budgétaires et urbanisme) ;
- conseil et de l'expertise auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- suivi de l'organisation intercommunale dans le département ;
- suivi des élections politiques et professionnelles.

Vos missions:

Au sein du bureau de la légalité et des élections, composé de 9 agents, et en binôme vous serez chargé(e) de:
- assurer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics du département en matière de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat public privé, délégation de service public…);
- proposer des courriers au corps préfectoral : lettres d'observations ou lettres pédagogiques suite au contrôle desdits actes;
- contribuer à une mission de veille et de conseil juridique aux collectivités territoriales (évolutions réglementaires et jurisprudentielles);
- assurer le contrôle des sociétés d'économie mixtes et sociétés publiques locales (actionnariat, procès-verbaux d'assemblée générale…);
- rédiger des notes synthétiques à destination du corps préfectoral.

Vous serez également amené(e) à participer à des réunions avec le corps préfectoral et les élus et devrez assurer un suivi statistique de votre activité.

Conditions particulières d'exercice

Groupe RIFSEEP (régime indemnitaire): 3

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://ministereinterieur-

Personnels externes
https://ministereinterieur-

Descriptif du profil recherché

Votre profil :

Vous êtes à l'aise avec les outils informatiques et bureautiques, avec l'application des réglementations et avec la rédaction administrative.

Vous êtes capable de vous organiser en autonomie, de travailler en équipe et de rendre compte des problématiques à votre hiérarchie.

Vous savez anticiper les sujets à venir et proposer un calendrier de mise en œuvre.

Une connaissance de l'administration territoriale de l'État et/ou du fonctionnement des collectivités territoriales et/ou du droit de la commande publique est un plus.

Durée attendue sur le poste :3-4 ans

Vos perspectives:

Les compétences et savoir-faire mis en œuvre peuvent permettre d'évoluer vers d'autres postes ou missions à composante juridique (contentieux, autres postes à la DRCL). Ils seront également utiles pour préparer les examens professionnels et concours internes.

Cette offre vous intéresse?

Contactez:

La directrice des relations avec les collectivités locales : Mme Françoise TOLLIER

Le chef du service des ressources humaines: M. Thomas ANGIBAUD

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique:

Préfecture d'Eure-et-Loir
Place de la République
CS 80537
28019 Chartres Cedex

Conditions d'exercice:

Avantages action sociale: chèques emploi service universel, chèques vacances, aides aux séjours d'enfants, offre de loisirs…

Amicale du personnel: tarifs réduits sur la billetterie, offre de produits à tarifs négociés (chocolats, parfums etc.)

Prise en charge des frais de transport en commun à 75%

Forfait mobilités durables jusqu'à 300€ annuels (vélo, trottinette, covoiturage etc.)
Restaurant administratif subventionné à proximité immédiate
Stationnement sur place

Horaires flexibles (badgeuse)

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :

Chargé de rédaction juridique

Code fiche de l'emploi type1 (RMFP) : JUR008A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Rédacteur juridique

Code fiche de l'emploi type1 (REMI) : FPEJUR03

Fondement juridique du recrutement

Fondement du 2° alinéa de l'article L 332-2 du code de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Eure et Loir (28)

Lieu d'affectation

Préfecture d'Eure-et-Loir

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

CHARTRES

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne à contacter (mail)

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